ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cabinet DELESTRADE, exerçant sous le nom commercial Harmony B&C, organisme de formation professionnelle SIRET 989 630 413 00015, déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 84740534874, certifié Qualiopi délivrée au titre de la catégorie bilan de compétences, réalise des prestations de :

• formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail,
• bilans de compétences conformément aux articles L.6313-4 et R.6313-4 et suivants,
• accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
• prestations associées en présentiel, distanciel ou format hybride.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de rétractation et de protection des consommateurs. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel ou précontractuel, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 2 – CADRE CONTRACTUEL ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

La relation contractuelle est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

• convention de formation, contrat de formation ou contrat de bilan de compétences ou VAE,
• programme pédagogique ou référentiel d’accompagnement,
• devis ou bon de commande accepté,
• présentes CGV,
• règlement intérieur applicable le cas échéant.

Dans le cadre des actions financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), les prestations sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) accessibles via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), lesquelles constituent un cadre contractuel impératif et directement opposable.

Ces règles s’appliquent de plein droit à l’ensemble des opérations, notamment en matière d’inscription, d’annulation, de réalisation, de service fait, de facturation et de remboursement.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les règles de la CDC, les dispositions de la Caisse des Dépôts prévalent intégralement, y compris pour les modalités de facturation et de traitement des annulations.

Toute opération CPF est réalisée et tracée exclusivement dans l’environnement dématérialisé EDOF, conformément aux exigences de la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION, VALIDATION ET FINANCEMENT

L’inscription est réputée ferme et définitive à compter de la signature contractuelle ou de la validation via plateforme EDOF.

Les financements peuvent être mobilisés via :

• Compte Personnel de Formation (CPF – Caisse des Dépôts),
• opérateurs de compétences (OPCO),
• financement entreprise,
• financement personnel du bénéficiaire.

Tout financement public ou mutualisé est conditionné à l’accord explicite de l’organisme financeur. En cas de refus total ou partiel, ou de retrait de prise en charge, les obligations financières sont réajustées conformément aux modalités prévues au contrat signé.

Dans le cadre du CPF, les prestations sont régies de manière impérative par les CGU et Conditions Particulières de la Caisse des Dépôts, lesquelles priment sur toute stipulation contractuelle interne incompatible.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET OBLIGATION DE MOYENS

Harmony B&C s’engage à mobiliser les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation des prestations. Les prestations constituent une obligation de moyens, compte tenu de la nature intrinsèquement personnalisée des parcours (formation, bilan de compétences, VAE).

Le bénéficiaire reconnaît que sa participation active conditionne la bonne exécution de la prestation.

Les éléments de preuve suivants sont conservés à des fins de conformité et de contrôle :

• feuilles d’émargement ou traces de connexion,
• justificatifs de réalisation des séquences pédagogiques,
• évaluations intermédiaires et finales,
• attestations de présence et/ou de réalisation.

Ces éléments peuvent être produits dans le cadre de contrôles administratifs et financiers réalisés par les autorités compétentes, notamment DREETS, Caisse des Dépôts, France Compétences et OPCO.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES VAE ET BILAN DE COMPÉTENCES

5.1 Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

L’accompagnement VAE constitue une prestation méthodologique d’aide à la constitution du dossier et à la préparation de l’entretien devant jury.

Cette prestation ne constitue en aucun cas une garantie de validation, totale ou partielle, de la certification visée.

La décision de validation relève exclusivement de l’autorité certificatrice compétente, qui demeure seule souveraine dans l’attribution des acquis.

Le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de la complétude des informations transmises dans son dossier.

5.2 Bilan de compétences

Le bilan de compétences est réalisé conformément au cadre réglementaire des articles L.6313-4 et R.6313-4 du Code du travail et comprend obligatoirement :

• une phase préliminaire,
• une phase d’investigation,
• une phase de conclusion donnant lieu à une synthèse remise exclusivement au bénéficiaire.

Conformément à l’article R.6313-4 du Code du travail, un délai de réflexion de dix (10) jours est respecté entre la remise du projet de convention tripartite (ou du document informatif équivalent) et sa signature par le bénéficiaire, sauf accord exprès de ce dernier pour réduire ce délai.

Le bilan de compétences est strictement confidentiel. Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire et ne peut être communiqué à un tiers, y compris l’employeur. Harmony B&C est tenue à une obligation stricte de confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies dans le cadre du bilan.

ARTICLE 6 – TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être exonérés de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts lorsque les conditions sont réunies.

Le règlement intervient selon les modalités prévues contractuellement :

• paiement direct par le bénéficiaire,
• subrogation de paiement par un OPCO ou financeur,
• mobilisation du CPF via la plateforme EDOF,
• ou tout autre mode prévu contractuellement.

Pour les prestations facturées à des personnes morales (entreprises, OPCO, financeurs), tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Pour les prestations réglées directement par un bénéficiaire agissant en qualité de consommateur, les modalités applicables en cas de retard de paiement sont celles prévues par le Code de la consommation et, le cas échéant, rappelées dans le contrat individuel.

ARTICLE 7 – ANNULATION, REPORT ET ABANDON

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit, dans un délai raisonnable et, sauf cas de force majeure, au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date prévue de démarrage de la prestation.

Sauf dispositions impératives applicables au CPF :

• toute annulation tardive peut donner lieu à facturation partielle ou totale selon les conditions contractuelles,
• tout abandon en cours de parcours est assimilé à une exécution partielle de la prestation,
• les cas de force majeure sont appréciés conformément à la jurisprudence constante des juridictions françaises.

Dans le cadre d’une prise en charge CPF via la plateforme Mon Compte Formation, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de son inscription, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

Dispositions spécifiques CDC

Dans le cadre des actions financées via le CPF :

• toute annulation est réalisée via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF) selon les règles de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• les modalités de remboursement, de recrédit des droits CPF et de traitement du reste à charge sont exclusivement régies par les règles CDC en vigueur ;
• aucun accord contractuel interne ne peut déroger aux règles applicables sur la plateforme.

À compter de l’entrée effective en formation :

• la prestation est réputée commencée dès validation de l’entrée en formation sur EDOF ;
• Harmony B&C procède à la déclaration de service fait conformément aux exigences de la Caisse des Dépôts ;
• la facturation est strictement proportionnelle à l’exécution réelle de la prestation.

En cas d’abandon, d’absence ou d’interruption :

• les règles de traitement sont celles définies par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• les obligations financières du bénéficiaire restent applicables selon les conditions CPF en vigueur.

ARTICLE 8 – SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITÉ PÉDAGOGIQUE

Harmony B&C peut recourir à des consultants, formateurs ou partenaires intervenant en sous-traitance pour tout ou partie des prestations.

Ces intervenants sont sélectionnés sur la base de critères de conformité incluant notamment :

• respect du Référentiel National Qualité (Qualiopi),
• détention d’un numéro de déclaration d’activité le cas échéant,
• respect des obligations sociales, fiscales et réglementaires,
• engagement contractuel de confidentialité et de conformité pédagogique.

Conformément aux dispositions applicables au CPF et aux règles de la Caisse des Dépôts, Harmony B&C demeure pleinement responsable de l’exécution des prestations réalisées par ses sous-traitants.

ARTICLE 9 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET OUTILS NUMÉRIQUES

Dans le cadre de ses activités, l’organisme peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative à des fins strictement d’assistance pédagogique, de structuration ou de production de supports.

Ces outils sont utilisés sous contrôle humain systématique.

Aucune décision d’accompagnement, d’évaluation ou de positionnement ne peut être automatisée sans validation humaine par un consultant qualifié.

Il est strictement interdit de transmettre à des outils d’intelligence artificielle non maîtrisés :

• des données personnelles identifiantes,
• des données confidentielles relatives aux bénéficiaires,
• ou toute information sensible relevant du secret professionnel.

L’utilisation de ces outils s’inscrit dans une démarche de conformité, notamment dans le cadre de la certification RS6891 « Produire et réviser du contenu professionnel multimédia en utilisant les outils d’Intelligence Artificielle Générative (IAG) de façon responsable ».

Les principes détaillés d’utilisation de l’intelligence artificielle par Harmony B&C, ainsi que les risques identifiés et les mesures de maîtrise associées, font l’objet d’une Charte d’utilisation de l’Intelligence Artificielle, consultable ICI / sur demande auprès de l’organisme.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Harmony B&C, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées (identité, coordonnées, parcours professionnel, éléments recueillis au cours des entretiens) sont utilisées aux seules fins de réalisation de la prestation, de son suivi pédagogique et administratif, et du respect des obligations réglementaires applicables (Qualiopi, financeurs, CDC, OPCO).

Les traitements de données personnelles sont réalisés sur les bases légales suivantes :

• exécution du contrat,
• respect d’obligations légales et réglementaires,
• intérêt légitime de l’organisme pour le suivi et la qualité des prestations.

Les données peuvent être transmises uniquement aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution des prestations (formateurs, consultants, financeurs, CDC, OPCO), dans le respect du RGPD.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et aux obligations légales de conservation applicables, notamment en matière de contrôle administratif et financier, puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer en s’adressant à Harmony B&C par écrit. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Lorsque des outils tiers, y compris des outils d’intelligence artificielle, sont utilisés dans le cadre de la prestation, Harmony B&C veille à leur conformité aux exigences de sécurité et de confidentialité applicables, conformément à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 11 – ACCESSIBILITÉ ET RÉCLAMATIONS

Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité, Harmony B&C dispose d’un référent handicap chargé d’étudier les possibilités d’adaptation des parcours de formation, de bilan de compétences ou de VAE aux situations de handicap. Toute demande en ce sens peut être adressée à Harmony B&C dès la phase d’inscription, afin d’étudier les mesures de compensation ou d’orientation adaptées.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation peut être adressée par écrit à Harmony B&C. Elle fait l’objet d’un traitement et d’une réponse dans un délai raisonnable, selon les modalités décrites dans le livret d’accueil remis au bénéficiaire.

ARTICLE 12 – CONTRÔLES, TRAÇABILITÉ ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

Les prestations peuvent faire l’objet de contrôles administratifs et financiers par les autorités compétentes, notamment :

• DREETS (inspection du travail et contrôle OF),
• Caisse des Dépôts et Consignations (CPF),
• France Compétences,
• opérateurs de compétences (OPCO).

À ce titre, Harmony B&C conserve et met à disposition les pièces justificatives nécessaires à la preuve de réalisation des actions, incluant notamment :

• conventions et contrats,
• preuves d’exécution et de présence,
• éléments de suivi pédagogique,
• attestations de réalisation.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre des exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi) et des dispositifs de financement publics.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Harmony B&C est tenue à une obligation de moyens dans l’ensemble de ses prestations.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• non-respect des obligations contractuelles du bénéficiaire,
• mauvaise utilisation des outils ou contenus pédagogiques,
• décision d’un financeur ou autorité administrative,
• événement de force majeure au sens du Code civil.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, méthodes, outils et livrables demeure la propriété exclusive de Harmony B&C.

Toute reproduction, diffusion, exploitation ou commercialisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et susceptible de poursuites.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout bénéficiaire agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Harmony B&C, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont précisées dans le contrat individuel et/ou communiquées sur simple demande.

À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.

AARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs et utilisateurs (ci-après “l’Utilisateur”) accèdent et utilisent le site internet édité par Cabinet DELESTRADE, exerçant sous le nom commercial Harmony B&C, organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro de déclaration d’activité en vigueur, certifié Qualiopi au titre des bilans de compétences.

Toute connexion et navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Ces CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations commandées auprès de Harmony B&C, lesquelles régissent la relation contractuelle relative aux formations, bilans de compétences et accompagnements VAE.

Harmony B&C s’inscrit dans une démarche de conformité au Référentiel National Qualité (Qualiopi), incluant notamment la traçabilité des actions, la satisfaction des bénéficiaires, l’amélioration continue des prestations et la mise à disposition des éléments de preuve en cas de contrôle administratif ou certificateur.

ARTICLE 2 – ÉDITEUR ET HÉBERGEMENT DU SITE

Le présent site internet est édité par :

Cabinet DELESTRADE, exerçant sous le nom commercial Harmony B&C

Forme juridique : SAS

Siège social : 6 rue Jean Louis Grivaz, 74000 Annecy

SIRET : 989 630 413 00015

Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 84740534874 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR29989630413

Adresse électronique : Harmony.bc.74@gmail.com

Téléphone : 06 03 55 55 66

Le directeur de la publication est Virginie DELESTRADE, en sa qualité de représentante légale de Cabinet DELESTRADE.

Le Site est réalisé sous le système de gestion de contenu WordPress.

Le Site est hébergé par :

Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Site internet : https://www.hostinger.fr

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais afférents à cet accès (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, à l’exclusion de tout autre coût.

Harmony B&C met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans obligation d’y parvenir. Harmony B&C ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Site, notamment liés à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

ARTICLE 4 – PORTÉE INFORMATIVE DES CONTENUS DU SITE

Les contenus diffusés sur le Site (descriptifs des prestations, articles, contenus pédagogiques, outils d’auto-positionnement ou simulateurs d’éligibilité éventuels) sont fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent ni un conseil individualisé, ni un engagement contractuel, ni le résultat d’un bilan de compétences ou d’un accompagnement à la VAE.

Seule la réalisation d’une prestation dans le cadre d’une convention ou d’un contrat signé avec Harmony B&C, conformément aux articles L.6313-4 et R.6313-4 du Code du travail pour le bilan de compétences ou aux dispositions applicables à la VAE, engage Harmony B&C, dans les conditions définies par ses Conditions Générales de Vente.

Les informations relatives à l’éligibilité aux dispositifs de financement (CPF, OPCO, France Travail ou autres) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer indépendamment de la volonté de Harmony B&C. L’Utilisateur est invité à vérifier ses droits directement sur la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), éditée par la Caisse des Dépôts et Consignations, ou auprès de son conseiller en évolution professionnelle.

ARTICLE 5 – LIEN AVEC LA PLATEFORME MON COMPTE FORMATION (EDOF)

Lorsque le Site propose un lien de redirection vers la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), l’Utilisateur est informé que cette plateforme est éditée et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, tiers indépendant de Harmony B&C.

L’utilisation de la plateforme EDOF est régie exclusivement par les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières propres à la Caisse des Dépôts, que l’Utilisateur doit consulter et accepter séparément avant toute inscription ou mobilisation de son Compte Personnel de Formation. Les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Particulières de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sont accessibles via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), et s’imposent de manière impérative.

Dans le cadre des actions CPF, les données et justificatifs relatifs aux inscriptions, réalisations et services faits sont conservés et tracés via les outils dématérialisés de la Caisse des Dépôts et Consignations (EDOF), conformément aux obligations réglementaires applicables.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les règles applicables de la Caisse des Dépôts et Consignations, ces dernières prévalent sans exception, notamment en matière d’inscription, de financement, d’annulation, de service fait et de paiement.

Harmony B&C n’intervient pas dans la gestion, la validation, le financement ou les décisions relatives à la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), laquelle relève exclusivement de la Caisse des Dépôts et Consignations.

À ce titre, Harmony B&C ne saurait être tenue responsable :

• des décisions de refus de financement,
• des délais de traitement,
• des règles de gestion des droits CPF,
• des dysfonctionnements de la plateforme,
• ou des décisions administratives de la CDC.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, arborescence, outils, méthodes et contenus pédagogiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Harmony B&C ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de Harmony B&C et pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, notamment institutionnels (France Travail, Caisse des Dépôts, France Compétences, OPCO). Harmony B&C n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Harmony B&C.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le Site est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. S’agissant des données relatives aux prestations de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ce traitement est également régi par l’article dédié des Conditions Générales de Vente de Harmony B&C.

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ARTICLE 9 – ACCESSIBILITÉ

Harmony B&C s’efforce de rendre le Site accessible au plus grand nombre. Toute difficulté d’accès rencontrée, notamment en lien avec une situation de handicap, peut être signalée au référent handicap de Harmony B&C, dont les coordonnées figurent sur le Site, afin d’étudier les solutions et adaptations possibles.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Harmony B&C met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans garantir l’absence totale d’erreur, d’inexactitude ou d’omission.

Harmony B&C ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’y accéder, ou de l’utilisation des informations qui y figurent, sauf faute prouvée de sa part.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU

Harmony B&C se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, de ses services, ou de la réglementation applicable, y compris les exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi). Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Harmony B&C, dont les coordonnées sont précisées sur le Site.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.